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Transparence

Loi Bertrand et dispositif de transparence

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées, de rendre publics,

  • l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé,
  • tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.

 

Mentions légales et droits applicables

En savoir plus sur le dispositif de transparence

Télécharger la note d’information concernant le dispositif de transparence applicable aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits comprenant,

  • les principes du dispositif de transparence,
  • les modalités de recueil et de publication concrète des données,
  • les droits que les personnes concernées peuvent exercer.

Consulter le fac similé du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » disponible à l’adresse :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&categorieLien=id