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Politique de Confidentialité

INFORMATION RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE TELE-TRANSMISSION DE DONNEES MEDICO-TECHNIQUES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

PREAMBULE

En qualité de prestataire de santé à domicile, notre société réalise la collecte et le traitement de données à caractère personnel, et notamment de données à caractère personnel de santé. Nous opérons ces traitements dans le cadre de la fourniture de prestations ou matériels aux patients, ainsi que dans le cadre de nos relations avec les professionnels de santé et nos Partenaires commerciaux (clients, fournisseurs ou autres).

Nos prestations comprennent notamment la mise à disposition de dispositifs médicaux, de gaz à usage médical d’objets connectés et/ou d’applications mobiles, ainsi que la réalisation de services dans le cadre du parcours de soins des patients.

Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel que nous collectons et que nous traitons dans le cadre de nos activités, conformément à la réglementation applicable à la protection de ces données (la “Réglementation”).

L’objectif de la présente Politique de Confidentialité est d’informer les personnes dont nous collectons les données à caractère personnel, notamment :

  • des modalités de collecte et de traitement de leurs données ;
  • de la finalité des traitements de leurs données ;
  • de leurs droits et des modalités d'exercice de leurs droits en matière de traitement de leurs  données.
IMPORTANT : Cette politique de confidentialité couvre exclusivement les traitement de données à caractère personnel dont nous sommes responsables. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité des tiers auxquels vous êtes susceptibles de confier vos données à caractère personnel, notamment vos données à caractère personnel de santé.


TABLE DES MATIÈRES :

  • DEFINITIONS
  • TRAITEMENTS DES DONNÉES : FINALITÉS
    • Traitements de Données relatives au Patient
    • Traitements de Données relatives aux Membres de l'Équipe de soins et à nos Partenaires
  • MODALITÉS DE COLLECTE DES DONNÉES
    • Collecte des Données de Patients
    • Collecte des Données de Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires
  • EXACTITUDE DES DONNÉES DÉMATÉRIALISÉES
  • TIERS AVEC LESQUELS LES DONNÉES PEUVENT ÊTRE PARTAGÉES
    • Tiers avec lesquels les Données des Patients peuvent être partagées
    • Tiers avec lesquels les Données des Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires sont partagées
  • DURÉE DE CONSERVATION
    • Généralités
    • Durée de conservation des Données des Patients
    • Durée de conservation des Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires
  • TRANSFERT DE DONNÉES
    • Transfert des Données des Patients
    • Transfert des Données des Membres de l'Équipe de Soins et de nos Partenaires
  • DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
  • OPPOSITION AU TRAITEMENT OU RETRAIT DE CONSENTEMENT : CONSÉQUENCES
    • Généralités
    • Opposition au Traitement de Données ou retrait de consentement de Patients
    • Opposition au Traitement de Données dans le cadre de nos relations avec les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires
  • EXERCICE DU DROIT À L’EFFACEMENT : CONSÉQUENCES
  • MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  • INTÉGRALITÉ
  • LOI APPLICABLE
  • CONTACT

DEFINITIONS

Dans le cadre de la présente Politique de confidentialité, les termes ci-après auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Données

Désigne  les données à caractère personnel au sens de la Réglementation, y compris les données concernant la santé des Patients, ce qui inclut :

  • Les données à caractère personnel, qui désignent les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Cela comprend par exemple les noms, adresse postale et email, numéros d’identification, données de localisation, ou tout autre élément propre à une personne physique.
  • Les données concernant la santé, qui désignent les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne. Cela comprend par exemple les données relatives au traitement des patients et les données collectées dans le cadre de nos prestations de santé à domicile, dès lors qu’elles révèlent des informations sur l’état de santé d’un Patient.
Produits Désigne l’ensemble des produits, équipements et dispositifs médicaux, accessoires, logiciels et consommables associés, que nous mettons à disposition des Patients en qualité de prestataire de santé à domicile.
Équipements Connectés Désigne toute application mobile, site internet ou application Web, ainsi que tout Produit connecté pouvant réaliser à distance un ou plusieurs Traitement des Données.
Membres de l'Équipe de soins Désigne l’ensemble des professionnels qui participent à la prise en charge du Patient et en particulier à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social du Patient. Les Membres de l'Équipe de soins incluent notamment les médecins,  les pharmaciens, les infirmiers et les professionnels intervenant dans les centres de santé.
Partenaires Désigne nos clients, prospects, prestataires, fournisseurs et autres partenaires.
Patient Désigne toute personne auprès de laquelle nous intervenons dans le cadre de son parcours de soins.
Responsable du Traitement de Données Désigne, dans le cadre de la présente Politique de Confidentialité, notre société, dont les coordonnées sont précisées à l’article DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES.
Sous-traitants Désigne nos propres prestataires et sous-traitants, intervenant pour notre compte, dans le cadre du Traitement de Données.
Traitement de Données

Désigne toute opération ou ensemble d'opérations appliqués aux Données, telles que la collecte des Données, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou toute forme de mise à disposition des Données.

TRAITEMENTS DES DONNÉES : FINALITÉS

Traitements de Données relatives au Patient

En premier lieu, les Traitements de Données que nous mettons en oeuvre ont pour objectif de nous permettre de réaliser notre mission de prestataire de santé à domicile, conformément aux dispositions de l’article L.5232-3 du Code de la santé publique, à savoir :

  • Initier et suivre le traitement médical prescrit à un Patient, en coordination avec les autres Membres de l'Équipe de soins, ce qui comprend par exemple la mise à disposition, l’installation et l’entretien de Produits et/ou d’Équipements Connectés, le suivi de l’observance du traitement du Patient  ou un service d’astreinte téléphonique,
  • Réaliser des actions d'accompagnement, de suivi, d’éducation à la santé, de mise en oeuvre de programmes motivationnels dans le cadre de nos prestations,  
  • Suivre, évaluer ou analyser, dans un objectif d’amélioration et d’adaptation, la qualité et le contenu des prestations délivrées aux Patients,
  • Assurer l’hébergement des Données des Patients par nos Sous-traitant disposant d’un agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé ou d’une certification à cet effet,
  • Délivrer des informations et des conseils à destination des Patients concernant nos activités,
  • Permettre l’exercice par les Patients de leurs droits, notamment leurs éventuelles demandes d'accès, de rectification et d'opposition aux Traitements de leurs Données,
  • La gestion des différends et des réclamations,
  • Assurer la gestion de nos relations avec les autorités et l’administration et le respect de nos obligations légales et réglementaires, y compris les déclarations obligatoires.

Nous procédons dans certains cas au Traitement des Données des Patients, sous réserve de leur consentement préalable, pour les finalités suivantes :

  • La coordination et la gestion administrative et financière de nos prestations avec, le cas échéant, le support de Sous-traitants, en liaison avec les Patients, leur organisme(s) d’Assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire compétent(s) et/ou les Membres de leur Équipe de soins, notamment la communication des ordonnances médicales et/ou de toute autre information requise à cet effet,
  • La réalisation d’enquêtes relatives à nos activités, en particulier des enquêtes de satisfaction auprès des Patients, des enquêtes à des fins d’amélioration du suivi des Patients et à des fins d’amélioration de nos prestations et activités, des sondages d’image ou de notoriété, le cas échéant par l’intermédiaire d’un de nos Sous-traitants,
  • La réalisation d’études prospectives et/ou rétrospectives de qualité de vie relatives aux patients,
  • La réalisation de programmes de recherche, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé, concernant plus particulièrement nos propres activités de soins ou de prévention, ou les pratiques de soins ou de prévention en général, leur coordination, ou l’évaluation de produits de santé. Ces recherches, études ou évaluations peuvent être conduites à partir de Données déjà collectées à la date de la recherche, ou à partir de Données collectées dans le cadre de la recherche,
  • En complément de nos prestations de santé à domicile, l’envoi de messages d’information relatifs à votre pathologie ou à nos prestations, dans le cadre de votre traitement, comme par exemple l’envoi d’alertes pollution,
  • Toute nouvelle finalité exigeant que nous ayons au préalable sollicité le consentement du Patient.

Il est précisé que :

  • Dans le cas de collecte de Données de Patients mineurs, le consentement doit être donné ou autorisé par les titulaires de l’autorité parentale,
  • Et dans le cas de collecte de Données de Patients faisant l’objet d’une mesure de tutelle, le consentement doit être donné par le représentant légal de cette personne.

Traitements de Données relatives aux Membres de l'Équipe de soins et à nos Partenaires

Nous procédons au Traitement des Données de nos interlocuteurs professionnels, en particulier  des Membres d'Équipes de soins et de nos Partenaires, pour les finalités suivantes :

  • La gestion de nos relations avec les Membres d'Équipes de soins, dans le cadre :
    • de notre mission de prestataire de santé à domicile et des prestations qui nous sont confiées dans le cadre du parcours de soins des Patients,
    • de la fourniture d’informations et de conseils concernant nos activités,
    • du suivi, de l'évaluation, de l’analyse de nos activités, notamment par la réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’études ou de sondages, en vue d’adapter, d’améliorer la qualité et le contenu de nos activités.
  • La gestion de la relation avec nos Partenaires, notamment pour :
    • effectuer les opérations relatives à la prospection, à la gestion d’appels d’offres ou de consultations, et à des propositions et des négociations commerciales avec d’éventuels clients, fournisseurs et prestataires,
    • la gestion de nos contrats avec nos clients, fournisseurs, prestataires et autres partenaires,
    • effectuer les opérations administratives liées aux contrats, à la gestion de nos stocks, aux commandes, aux opérations logistiques, aux livraisons, à l’entretien et à la maintenance, aux factures, à la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients et de notre propre comptabilité,
    • l'élaboration de statistiques commerciales,
    • assurer le suivi, l'évaluation, l’analyse de nos activités et de nos relations avec nos Partenaires, notamment par la réalisation d’enquêtes, d’études ou de sondages, en vue d’adapter, d’améliorer la qualité et le contenu de nos prestations et activités.
  • Et de manière plus générale, pour :
    • permettre l’exercice de droits, notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition aux Traitements de leurs Données,
    • assurer la gestion des différends,
    • assurer la gestion comptable, financière et sociale de notre entreprise,
    • assurer la gestion de nos relations avec les autorités et l’administration, et le respect de nos obligations légales et réglementaires, y compris les déclarations obligatoires, telles que les déclarations de conventions relatives aux avantages en nature aux professionnels de santé, les informations de nature statistique à fournir aux autorités.

Les Membres de l'Équipe de soins et nos Partenaires seront informés de toute autre finalité pour laquelle leur données pourraient être traitées.

MODALITÉS DE COLLECTE DES DONNÉES

Collecte des Données de Patients

Les Données des Patients, telles que leurs noms et prénoms, adresse, téléphone, date de naissance, pathologie, les références des Produits et/ou Équipements Connectés qui leur sont prescrits, les informations relatives à l’utilisation par les Patients de ces Produits et/ou Équipements Connectés sont collectées par notre société dans le cadre de nos activités :

  • soit directement auprès du Patient,
  • soit  indirectement, dans le cadre de nos échanges avec les Membres de leur Équipe de soins, ou dans certains cas, dans le cadre de nos échanges avec les aidants des Patients.

Nous pouvons collecter les Données des Patients :

  • dans le cadre de nos visites au domicile des Patients,
  • dans le cadre d’appels téléphoniques,
  • au moyen d’autres services de télécommunication tels qu’internet,
  • au moyen d'Équipements Connectés par voie de télétransmission automatique.

Collecte des Données de Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires

Les Données de Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires, telles que leurs noms et prénoms, adresse, téléphone, profession, adresse email ou le nom de leur employeur, sont collectées par notre société dans le cadre de la gestion de nos relations professionnelles, soit directement auprès d’eux, soit indirectement, dans le cadre de nos échanges avec leur employeur ou avec des tiers dans le cadre de nos activités.

Nous pouvons collecter leurs Données dans le cadre de recherches d’informations publiques, dans le cadre de réunions de travail, d’événements publics destinés aux professionnels, de services de télécommunication tels que des appels téléphoniques ou internet.

EXACTITUDE DES DONNÉES DÉMATÉRIALISÉES

utilisation conforme des Produits ou Équipements Connectés, sans intervention de tiers, que nous mettons à disposition des Patients ou de nos interlocuteurs, est indispensable, afin que les Données collectées soient exactes. L’intégrité des Données et leur exactitude n’est assurée qu’en l’absence d’intervention d’une personne extérieure à notre société ou à nos Sous-traitants.

Nous nous assurons de la mise en place de conditions techniques adaptées pour assurer l’exactitude la pérennité et l’intégrité des Données placées sous notre responsabilité, en particulier des Données de santé des Patients qui sont hébergées par un prestataire habilité à cet effet, en conformité avec la réglementation applicable aux Données de santé.

TIERS AVEC LESQUELS LES DONNÉES PEUVENT ÊTRE PARTAGÉES

Tiers avec lesquels les Données des Patients peuvent être partagées

Les Données des Patients sont susceptibles d’être transmises  :

  • Aux Membres de l'Équipe de soins des Patients,
  • A Tout destinataire prévu par la réglementation applicable à nos activités, comme par exemple l'assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire compétente(s), les autorités compétentes en matière de sécurité des Produits tels que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
  • Lorsque nous mettons à disposition un Équipement Connecté, le cas échéant en donnant accès au Patient ou aux Membres de l’Équipe de soins à un espace personnel sécurisé sur internet, le fabricant de l'Équipement Connecté peut accéder à certaines données issues de l'Équipement Connecté, à l’exclusion des Données permettant d’identifier les Patients et à l’exclusion de leurs Données de Santé. Cela concerne par exemple les données relatives au bon fonctionnement de l'Équipement Connecté.
  • Un hébergeur de données de santé disposant à cet effet d’un agrément du Ministre en charge de la Santé et/ou d’un certificat de conformité exigé par la réglementation peut être en charge de l'enregistrement et de la conservation des Données de Santé des Patients. Dans ce cas, il est précisé qu'en application des exigences légales et réglementaires, l’accès aux Données de Santé conservées par cet hébergeur de données de santé ne peut avoir lieu que sous le contrôle d’un médecin garant du secret professionnel protégeant ces Données de Santé,
  • Nos Sous-traitants et conseils dans le cadre des missions que nous leur confions.

Tiers avec lesquels les Données des Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires sont partagées

Les Données des Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires que nous collectons sont susceptibles d’être transmises à des tiers tels que :

  • Le personnel habilité de nos équipes marketing, commerciales, relations clients et prospection, administratives, nos services en charge de la logistique, de l’informatique, de la sécurité, de la qualité, de l’entretien et de la maintenance,
  • Nos Partenaires,
  • Nos prestataires en charge du contrôle de nos activités, comme par exemple nos commissaires aux comptes ou nos organismes de certification,
  • Tout destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire applicable à nos activités, les autorités de contrôle, ou encore les autorités judiciaires dans le cadre de contentieux,
  • Nos sous-traitants et conseils dans le cadre des missions que nous leur confions.

DURÉE DE CONSERVATION

Généralités

Les Données sont conservées pour une durée de 5 ans dans nos systèmes, sous réserve des précisions ci-dessous.

Durée de conservation des Données des Patients

Les Données nécessaires à la réalisation de nos prestations sont conservées pendant une durée maximum de 5 ans à compter de la fin de nos prestations, en ce inclus la facturation et le complet paiement de nos prestations. A l’issue de cette période ces Données sont archivées.

Durée de conservation des Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires

Les informations relatives aux Membres d'Équipes de soins et de nos Partenaires sont conservées pendant une durée maximum de 5 ans ans à compter de la fin de nos relations professionnelles. A l’issue de cette période de conservation, ces Données sont soit archivées, soit supprimées.

TRANSFERT DE DONNÉES

Transfert des Données des Patients

Sauf consentement exprès, nous excluons le transfert de Données en dehors de l’Espace économique européen ou à destination de pays et de destinataires n’offrant pas un niveau de protection des Données adéquat au sens de la Réglementation.

Transfert des Données des Membres de l'Équipe de Soins et de nos Partenaires :

Les Données des Membres de l'Équipe de Soins sont susceptibles d’être transférés vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation, sous réserve que nous ayons obtenu des destinataires les garanties exigées par la Réglementation.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la Réglementation, l’ensemble des personnes dont nous collectons les Données disposent d’un droit d'accès, de rectification ou d’effacement de leurs Données, du droit de limiter le Traitement de leurs Données, du droit de s’opposer au Traitement de leurs Données, du droit à la portabilité de leurs Données lorsque la Réglementation le prévoit, ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès, de révoquer à tout moment ces directives et/ou de désigner une personne chargée de leur exécution. Les Patients ayant délivré leur consentement au Traitement de leurs Données disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Les droits précités peuvent être exercés en nous adressant une demande écrite précisant les finalités du/des Traitement(s) de Données concerné(s) selon les modalités indiquées ci-dessous.

Toute demande doit être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité du demandeur et des coordonnées auxquelles il peut être contacté, à l’adresse suivante :

Centre de Gestion ALEHOS

Gestion des données personnelles pour ORKYN’

CS 70588

13 594 AIX en PROVENCE Cedex 3

Nous prendrons en compte chaque demande et confirmerons au demandeur les mesures prises suite à sa demande dans les meilleurs délais, et avec un délai maximum d’un mois. Dans des cas exceptionnels qui seront notifiés au demandeur, liés au volume ou à la complexité des demandes reçues, ce délai pourra être prolongé de deux mois.

Toute réclamation relative à un Traitement de Données réalisé par nos soins pourra nous être adressée à l’adresse ci-dessus, ou être portée auprès des autorités de contrôle.

OPPOSITION AU TRAITEMENT OU RETRAIT DE CONSENTEMENT : CONSÉQUENCES

Généralités

Toute personne peut s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, à l’exclusion des cas dans lesquels ce traitement répond à une obligation légale, est exigé par un acte spécifique, ou qu’il est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Opposition au Traitement de Données ou retrait de consentement de Patients

  • Opposition ou retrait de consentement d’un Patient à un Traitement de Données ayant pour finalité la réalisation de nos prestations de santé à domicile

Toute opposition ou retrait de consentement d’un Patient à un Traitement de ses Données nécessaire à la réalisation de nos prestations de santé à domicile mettra fin, sous réserve des exclusions précisées à l’article 9.1, à la collecte des Données du Patient, et de manière subséquente, à nos prestations de santé à domicile.

La fin de nos prestations de santé à domicile entraîne la reprise de nos Produits et l’arrêt de l’utilisation des Équipements Connectés, notamment l’arrêt d’utilisation des applications web, mobiles et sites internet.

  • Opposition ou retrait de consentement d’un Patient à un Traitement de Données ayant une autre finalité

Toute opposition ou retrait du consentement d’un Patient à un Traitement de ses Données mettra fin, sous réserve des exclusions précitées, à la collecte et au Traitement des Données en cause, et, de manière subséquente, à l’ensemble des activités pour lesquelles ce Traitement de Données était nécessaire.

La fin d’un Traitement de Données peut ainsi mettre fin à la réalisation de prestations spécifiques délivrées au Patient telles que :

  • la mise à disposition d'Équipements Connectés utilisés dans le cadre du Traitement de Données,
  • la réalisation d’enquêtes ou d’études auprès du Patient,
  • la conduite de programmes de recherche, d’études, d’évaluations dans le domaine de la santé,
  • en général, toute finalité d’un Traitement de Données à laquelle le Patient aurait initialement consenti et à laquelle il s’opposerait.

Les Données qui auront été collectées et traitées jusqu’à la prise en compte de l’opposition au Traitement de Données d’un Patient seront conservées pour la durée précisée à l'article DURÉE DE CONSERVATION.

Opposition au Traitement de Données dans le cadre de nos relations avec les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires

  • Opposition aux Traitements de Données ayant pour finalité la réalisation de nos prestations de santé à domicile

Nous rappelons aux Membres d'une Équipe de soins et à nos Partenaires l’obligation d’assurer la continuité des soins des Patients.

Comme indiqué à l’article 9.1, nous ne pourrons donc pas tenir compte d’une opposition à un Traitement de Données qui aurait pour conséquence, en violation de cette obligation de continuité de soins, de mettre fin à nos prestations et d’entraîner la reprise de nos Équipements ou Équipements Connectés mis à la disposition de Patients.

  • Opposition à un Traitement de Données ayant une autre finalité

L’opposition par un Membre d’une Équipe de soins ou par l’un de nos Partenaires au Traitement de leurs Données utilisées en dehors du strict cadre de nos prestations de santé à domicile mettra fin de manière subséquente, sous réserve des cas précisés à l’article 9.1, à l’ensemble des activités pour lesquelles le/les Traitement(s) de Données concernés est/sont nécessaire(s).

A titre d’exemple, l’opposition de nos interlocuteurs professionnels à un Traitement de leurs Données peut, le cas échéant, faire selon les cas obstacle à :

  • la réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’études ou de sondages auprès de cet interlocuteur,
  • la prospection, la soumission d’appels d’offre ou de consultations, l’envoi de propositions et les négociations commerciales avec cet interlocuteur,
  • la négociation et la signature d’un contrat client ou fournisseur avec cet interlocuteur,
  • la réalisation d’opérations administratives liées aux contrats, à la gestion de nos stocks, aux commandes, aux opérations logistiques, aux livraisons, à l’entretien et à la maintenance, aux factures, à la comptabilité et en particulier à la gestion des comptes clients et de notre propre comptabilité, en liaison avec cet interlocuteur,
  • la constitution d’une documentation et d’analyses par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion des différends par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion comptable, financière et sociale de notre entreprise en liaison avec cet interlocuteur,
  • la gestion de nos relations avec les organisations représentatives de notre profession par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion de nos relations avec les associations, notamment les associations de patients par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • la gestion de nos relations avec les autorités et l’administration par l’intermédiaire de cet interlocuteur,
  • toute autre finalité notifiée à cet interlocuteur.

Les Données qui auront été collectées et traitées jusqu’à la prise en compte de l’opposition d’un Membre de l'Équipe de soins ou d’un Partenaire seront conservées pour la durée précisée à l'article DURÉE DE CONSERVATION.

En application de la Réglementation, tout Traitement de Données réalisé avant le retrait du consentement ou avant l’opposition d’une personne à ce traitement reste licite. Les Données collectées et traitées jusqu'à la prise en compte d’un retrait de consentement ou d’une opposition seront conservées pour la durée précisée à l'article DURÉE DE CONSERVATION.

EXERCICE DU DROIT À L’EFFACEMENT : CONSÉQUENCES

Nous alertons nos Patients, les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires sur le fait que l’effacement de leurs Données rendra impossible la poursuite de nos prestations et engagements ou relations contractuelles.

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité sans préavis. En cas de changement de la présente Politique de Confidentialité :

  • Pour tout changement mineur ou tout changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou règlementaire : nous publierons une version mise à jour de la Politique de confidentialité sur notre site internet accompagnée d’un avis quant à cette mise à jour sur la page d’accueil de notre site orkyn.fr.
  • Pour tout changement qui aurait un impact sur vos droits (tel que notamment une diminution ou une restriction de vos droits), hors changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou réglementaire : nous vous transmettrons toute nouvelle version de la présente Politique de Confidentialité par courrier électronique ou à défaut par courrier.

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle, notamment du fait d'un changement de législation ou réglementaire, de la réglementation ou par une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique de Confidentialité.

LOI APPLICABLE

La présente Politique de confidentialité est régie par le droit français.

CONTACT

Pour de plus amples informations  nous pouvons être contactés par mail à l’adresse suivante : webmasterorkyn@orkyn.fr.