Aller au contenu principal

Politique de Confidentialité

INFORMATION RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE TELE-TRANSMISSION DE DONNEES MEDICO-TECHNIQUES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

PREAMBULE

Notre société réalise en sa qualité de Prestataire de Santé A Domicile une collecte et un traitement de données à caractère personnel et notamment de données de santé dans le cadre de l'installation et de l’utilisation d'un dispositif de télétransmission de données médico-techniques (quelle que soit sa marque ou dénomination commerciale) (ci-après le « Module ») associé à un dispositif médical prescrit dans le cadre du traitement de l'apnée du sommeil (ci-après le « Dispositif Médical»).

A ce titre, nous sommes responsables du Traitement de vos Données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

L’objet de la présente Politique de Confidentialité est de vous informer, en votre qualité d’utilisateur d’un Module notamment :

  • des modalités de collecte et de traitement de vos Données ;
  • de la finalité de ce traitement ;
  • de vos droits et des modalités d'exercice de ces droits.
Article 1. DEFINITIONS

Les termes ci-après et ci-avant auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Matériels» : désigne ensemble le Module et le Dispositif Médical.
  • « Données» : désigne
    • vos données à caractère personnel telles que définies à l'article 2 de la Loi Informatique et Libertés, à savoir : «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres».
    • vos données à caractère personnel de santé visées par l'article 8 de la Loi Informatique et Libertés, telles que les données médico-techniques (incluant par exemple la durée d’utilisation du Dispositif Médical), les références aux dispositifs médicaux qui vous ont été prescrits, et plus généralement toutes données relatives à votre santé que nous collectons et traitons dans le cadre de l'installation des Matériels, de leur l’utilisation et de votre suivi à domicile.
  • « Médecin» désigne toute personne autorisée à exercer la médecine et visée à l'article L.4111-1 du code de la santé publique, ayant prescrit le Dispositif Médical ou étant chargée de votre suivi dans le cadre d’un traitement de l’apnée du sommeil.
  • « Traitement des Données » désigne toute opération ou ensemble d'opérations réalisées sur vos Données notamment celles collectées au travers du Module par notre société ou par un des Soustraitants.
  • « Sous-traitants» désigne tout prestataire ou fournisseur de produits ou services intervenant dans le cadre du Traitement des Données pour notre compte.
Article 2. FINALITE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Le Traitement de vos Données a pour finalité d’améliorer la qualité de votre prise en charge et le suivi de votre traitement (ci-après la « Finalité).

Article 3. MODALITE DE COLLECTE DE VOS DONNEES

Dans le cadre du Traitement de vos Données, certaines données telles que vos noms et prénoms, adresse, téléphone, date de naissance, ou les références aux dispositifs médicaux prescrits sont directement collectées par notre société auprès de vous dans le cadre de l'installation du Module ou plus généralement lors des visites de suivi réalisées par notre société au domicile du Patient. Les Données médico-techniques issues du Module sont, quant à elles, collectées automatiquement par ledit Module dans le cadre de son utilisation associée au Dispositif Médical.

Article 4. CONSENTEMENT A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Dans le cadre du Traitement de vos Données, vous nous avez donné votre consentement exprès, en tant qu’utilisateur des Matériels, pour :

  • la collecte et le traitement de vos Données par notre société pour la Finalité du Traitement de Données décrite à l’article 2;
  • la transmission de vos Données aux Destinataires identifiés à l’article 8;
  • le cas échéant, et selon la marque du Module que vous utilisez, l'hébergement de vos Données par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé.

Vous nous avez communiqué ce consentement par écrit lors de l’installation du Module à votre domicile. Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en adressant votre demande et un justificatif d'identité à l'adresse indiquée ci-dessous au paragraphe 6.

Vous reconnaissez que le retrait de votre consentement entraînera la reprise de votre Module et l’arrêt de la collecte et du Traitement de vos Données. Les Données qui auront été collectées et traitées jusqu'au retrait de votre consentement ou jusqu'à l'arrêt de l'utilisation du Module ou du Dispositif Médical seront conservées pour la durée nécessaire à la Finalité du Traitement telle que précisée à l'article 7.

Article 5. EXACTITUDE DES DONNEES

L’utilisation conforme des Matériels est nécessaire afin que les Données transmises par le Module soient exactes.

Article 6. VOS DROITS

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification ainsi qu’un droit d'opposition pour motifs légitimes. Pour exercer ses droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d'identité à l'adresse suivante : ORKYN’ - 290 Avenue Galilée - CS 70588 - 13 594 Aix en Provence Cedex 3 ou par mail webmasterorkyn@orkyn.fr

Article 7. DUREE DE CONSERVATION

Les Données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, laquelle est nécessaire au regard de la Finalité du traitement et des obligations du ORKYN’ PHARMADOM.

Article 8. DESTINATAIRES

Les destinataires des Données collectées sont (ci-avant et ci-après les « Destinataires »): - Notre société ou l’un de ses Sous-traitants ; - votre Médecin ; - le fabricant du Module, uniquement pour les Données issues du Module (données non nominatives); - ainsi que tout autre destinataire prévu ou qui serait prévu par une disposition législative ou réglementaire, telle que l'Assurance Maladie Obligatoire.

Article 9. TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Traitement des Données, il n'est pas prévu de transfert de Données à destination de pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat au sens de la Loi Informatique et Libertés.

Article 10. MODIFICATIONS

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité sans préavis. En cas de changement de la présente Politique de Confidentialité :

  • Pour tout changement mineur ou tout changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou règlementaire : nous mettrons à votre disposition une version mise à jour de la Politique de confidentialité sur notre site internet et nous vous informerons de cette diffusion par une information sur la page d’accueil de notre site www.orkyn.fr.

Pour tout changement qui aurait un impact sur vos droits (tel que notamment une diminution ou une restriction de vos droits), hors changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou règlementaire : nous vous transmettrons toute nouvelle version de la présente Politique de Confidentialité par courrier électronique ou à défaut par courrier.

Article 11. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle notamment du fait d'un changement de législation ou réglementaire, de la Loi Informatique et Libertés ou par une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des AUTRES CLAUSEs de la Politique de Confidentialité.

Article 12. LOI APPLICABLE

La présente Politique de confidentialité est régie par le droit français.

Article 13. CONTACT

Dans le cas où vous souhaiteriez de plus amples informations n'hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse suivante : webmasterorkyn@orkyn.fr